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Impact de l’amortissement fiscal des fonds de commerce
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Impact de l’amortissement fiscal des fonds de commerce

Le législateur dans le contexte de sortie progressive de la crise covid, a instauré à compter de 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 un dispositif dérogatoire permettant la déduction des amortissements constatés en comptabilité.

Selon les règles comptables, le fonds de commerce est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, ce qui limite fortement les cas où l’amortissement est possible.

Toutefois les petites entreprises peuvent de plein droit recourir à l’amortissement sur 10 ans, sans devoir prouver que le fonds a une durée d’utilisation limitée. Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

- Chiffre d’affaires < 12 M€,

- Total de bilan < 6 M€,

- Nombre moyen de salariés < 50.

Le dispositif peut donc concerner de nombreuses entreprises, et connaitra certainement un vif intérêt. Il a par contre l’inconvénient de dégrader les fonds propres.

Les acquéreurs qui auparavant achetés des parts sociales ou des actions vont dans de nombreux cas exiger l’achat du fonds de commerce. Ceci a également l’avantage de simplifier la transaction, la responsabilité du repreneur est moindre, les audits sont plus légers, il n’y a plus de garantie actif passif, et l’acquéreur ne se retrouve pas avec une structure qu’il supprime souvent par une TUP.

Le vendeur préfère en général la vente des parts sociales ou actions de l’entreprise, car la vente du fonds induit une première imposition au niveau de l’entreprise, puis une seconde lors du versement de dividende avec une imposition à la flat tax ou au barème progressif sur option. De plus, si les conditions sont respectées, le vendeur peut bénéficier d’une exonération plafonnée de sa plus value sur titres pour départ à la retraite.

Mais ceci évolue car les ventes avant la retraite progressent, et le législateur élargit le régime d’exonération d’une branche complète d’activité de 300 k€ à 500 k€ à compter de 2022.

Dès lors, pour les cessions inférieures à ce montant, aucune plus-value n’est imposable pour l’entreprise, seule l’imposition des dividendes reste due, sachant que le vendeur peut étaler dans le temps le versement de ce dividende, ou il peut réinvestir le prix de la cession dans un autre projet sans avoir supporté la moindre imposition.

Ce dernier point aboutit en fait au montage de « l’apport cession », dispositif consistant à apporter ses titres à une société et ensuite de les vendre, ce qui permet de reporter l’imposition de la plus-value.

Le vendeur peut donc si les différentes conditions sont respectées, se retrouver dans une situation où la vente du fonds de commerce n’a pas de désavantage fiscal par rapport à la cession des parts sociales ou des actions.

Il est donc probable que les ventes de fonds de commerce des petites entreprises se généralisent.

Il est par ailleurs intéressant de constater l’avantage que souhaite donner le législateur à l’acquéreur, qui est par ailleurs celui qui va générer des rentrées fiscales futures pour l’Etat.


Pour en savoir plus : https://jitec.fr


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