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Cession de fonds de commerce : les étapes essentielles à connaître
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Cession de fonds de commerce : les étapes essentielles à connaître

Vous avez l’intention de vendre prochainement votre fonds de commerce, alors voici les étapes importantes de la cession d’entreprise à connaître :

Avant de réaliser une cession de fonds de commerce, il est important de connaître les règles relatives à cette opération juridique. Il faut aussi connaître les obligations du vendeur afin de s’y conformer tout au long de la procédure. Enfin, il est important de bien se faire accompagner afin de suivre les règles importantes et de pouvoir faire les meilleurs choix lors de la procédure.

Découvrez les différentes étapes pour bien vendre votre fonds de commerce.

Première étape : fixer le prix de vente avant la cession d’entreprise

Avant de déterminer le prix de l’entreprise, il est important de connaître les éléments qui composent cette dernière.

Les éléments compris lors de la vente

Les éléments du fonds de commerce déterminent sa valeur. Il est donc indispensable de bien les identifier avant de déterminer son prix pour la cession d’entreprise. Plusieurs éléments corporels et incorporels représentent le fonds de commerce.

Dans un premier temps, les éléments corporels peuvent être :
- Le mobilier,
- Le matériel,
- Les véhicules éventuels.

En plus, le fonds de commerce est composé par des éléments incorporels :
- Le nom commercial et l’enseigne,
- La clientèle,
- Les licences ou les autorisations administratives,
- Le droit au bail.

L’ensemble de ces éléments associés à la rentabilité de l’activité permettent de donner une valorisation du fonds de commerce.


Les obligations du vendeur à connaître

Avant de procéder à la cession du fonds de commerce, le cédant doit veiller à respecter l’obligation d’information des salariés à laquelle il est soumis depuis la loi Hamon de 2014. Il doit alors informer par tout moyen ses salariés au minimum deux mois avant la signature de l’acte de vente.

La négociation entre les parties

Cette étape est importante et il faut en prendre soin. Il faut alors aborder toutes les modalités autour de la vente (prix, modalités de paiement, dates, délais, conditions suspensives, garanties, accompagnement, séquestre des fonds…). Il est donc particulièrement important d’être bien accompagné par des professionnels compétents durant cette partie afin de poser toutes les questions nécessaires.

Ensuite, il est possible de passer à la rédaction de l’acte de vente puis de procéder à sa signature.

Rédaction et signature de l’acte de vente

Le code commerce a son article L.141-1 précise les mentions obligatoires à ajouter dans l’acte de vente. Il faut alors vérifier que toutes les mentions sont bien présentes avant la signature. Dans le cas contraire, l’acheteur peut rendre l’acte nul.

Ainsi, il faut mentionner lors de la cession d’entreprise :

- Le nom du vendeur passé avec la date, la nature de son acte d’acquisition et le prix de celle-ci.
- Le prix de vente du fonds de commerce,
- Les privilèges et nantissements qui grèvent le fonds de commerce,
- Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois derniers exercices,
- Les éléments essentiels du contrat de bail (durée, date, coordonnées du bailleur).

Les obligations de l’acheteur après la signature

Une fois la signature faite, il faut attendre quelques étapes pour valider définitivement la cession d’entreprise. L’acheteur doit alors procéder à l’enregistrement de la cession du fonds de commerce auprès du bureau du service des impôts.

Ensuite, il faut réaliser dans un délai de deux mois la publicité légale. Celle-ci se réalise dans un journal d’annonces légales. De cette façon, la vente de l’entreprise est opposable aux tiers. Enfin, la dernière étape permet de valider cette procédure juridique. Il s’agit du dépôt du dossier constatant la cession au CFE (centre de formalités des entreprises).


Pour en savoir plus : http://www.p2c-partners.com


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