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Rappelons la définition du crédit vendeur : le règlement différé ou échelonné du prix, lors du rachat d’une entreprise. Une opération qui a aussi des conséquences fiscales. Explications.
Crédit vendeur : définition
Le crédit vendeur, dans le cas d’une cession d’entreprise est une transaction lors de laquelle le vendeur accorde un prêt au repreneur, qui rembourse le montant de la société en plusieurs mensualités. C’est-à-dire qu’il ne reçoit qu’une partie du prix de cession au comptant et il fait crédit à l’acquéreur pour le solde.
Le crédit vendeur doit être rédigé, devant un notaire, sous la forme d’acte authentique. Le document indique obligatoirement le montant du prêt, le taux d’intérêt, la durée du prêt et les frais attenants. L’ensemble de ces critères est fixé librement, par les deux parties. Aussi le taux d’intérêt peut tout à fait être fixé à zéro. Enfin, il est de coutume que le notaire prenne une garantie sur le bien vendu, sous la forme d’un » privilège du prêteur de deniers ». Le crédit vendeur s’étale sur une période assez courte – 3 ans en moyenne – et représente 30 à 50% du prix de cession.
Les avantages pour le cédant… et pour le repreneur
Le cédant, pour couvrir les risques liés au crédit vendeur, peut demander plusieurs garanties. De plus, en accordant ce crédit, un rapport de force lui permet de négocier un prix de cession plus élevé. Enfin, cette marge de manœuvre lui permet de sélectionner l’acquéreur de son choix, celui en qui il a le plus confiance pour assurer l’avenir de l’entreprise. Même si celui-ci ne possède pas, à l’heure actuelle, les fonds nécessaires pour reprendre sa société.
Cette souplesse offre au repreneur aussi de nombreux avantages. Il peut consacrer une partie de son financement à relancer les activités de l’entreprise : nouveaux produits, développement de la cible, recrutement, etc. Enfin, un crédit vendeur crée un climat de confiance entre tous les intervenants. Que ce soient les fournisseurs ou les employés, tous sont ainsi assuré que le cédant choisit la meilleure personne pour le futur.
Les conséquences fiscales du crédit vendeur
En étalant le paiement, l’acquéreur peut également solliciter un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession. Le remboursement est effectué au rythme des paiements faits par le repreneur, pour une durée maximale de 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2019, cet étalement est autorisé à toutes les petites entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
Pour bénéficier de cet échelonnement, 2 conditions :
- Dans le cas d’une cession de société, la transaction doit porter sur la majorité du capital.
- A l’issue de la cession, la société doit effectivement être contrôlée par le repreneur, sans intervention du vendeur.
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Pour en savoir plus : https://www.actoria.fr/le-credit-vendeur-definition-et-conseils
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