Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre. Certains éléments étaient connus depuis l’adoption du Prélèvement à la source, d’autres depuis les négociations sur la loi PACTE, d’autres enfin étaient moins attendus. Du document de 135 pages livré à la presse, nous en retiendrons en particulier de ce qui n’est encore qu’un projet de loi :

Principales mesures fiscales pour les particuliers :

Le PLF 2019 propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018, soit +1,6 %. Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, à savoir 0% jusqu’à 9 964 € par part fiscale, 14% jusqu’à 27519 €, 30% jusqu’à 73 779, 41% jusqu’à 156 244 € et 45% au delà. Le plafonnement du quotient familial jouerait lui à compter de 1 551 € par demi-part.

Le projet de loi de finances intègre tout d’abord les différents aménagements annoncés début septembre sur le PAS – prélèvement à la source. Un nombre important de dispositifs de réductions et de crédits d’impôts fera l’objet d’une avance de versement au 15 janvier 2019, avance portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 (au titre de l’année 2017). Cela concerne entre autres, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons, des dépenses d’accueil en EHPAD, les investissements locatifs (Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard)…

Par ailleurs, dans la droite ligne du premier budget du quinquennat, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prorogé en 2019, et l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021.

Le projet confirme également l’exonération totale de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Sur la base des dernières estimations disponibles (Dares 2015), elle pourrait concerner près de 8 millions de salariés, et engendrer un gain de pouvoir d’achat de 200 € / an en moyenne.

L’exit tax serait réaménagée (remplacée d’après le communiqué). Le dispositif ne concernerait plus que « l’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières recentré sur les résidents français qui, ayant quitté le territoire national, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ » : une sorte de clause anti-abus post suppression de l’exit tax.


Principales mesures fiscales pour les entreprises :

A compter du 1er janvier 2019, le CICE et CITS seraient transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Dans les groupes intégrés, le traitement fiscal de certaines distributions de dividendes serait modifié (à la marge selon le communiqué, donc probablement légèrement revu en hausse).

Le dispositif du « rabot » (règle actuelle limitant à 75% le montant des charges financières déductibles) des charges financières serait remplacé par une règle de déduction limitée à 30% de l’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) conformément à la Directive européenne dite « ATAD » du 12 juillet 2016 établissant des règles de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Directive).

L’option pour l’impôt sur les sociétés ne serait plus irréversible. En effet, les sociétés pourront dorénavant, durant 5 ans, revenir sur leur choix d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (« un droit à renonciation ») si elles se rendent compte a posteriori que l’IS n’est pas/plus adapté à sa situation.

Pour mémoire, les entreprises dont les bénéfices sont par défaut imposés à l’IR, au nom de l’entrepreneur ou des associés, avec option pour l’IS sont les entreprises individuelles (sur décision de l’exploitant), les EIRL, les EURL avec un associé personne physique, les SNC, les EARL et les sociétés civiles (selon les règles définies dans les statuts ou à défaut sur décision des associés à l’unanimité).

L’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession de titres, lors du recours à un crédit-vendeur serait élargi aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un CA < 10 M€.

Le dispositif du « pacte Dutreil », efficace et largement répandu, serait simplifié tout en conservant son objectif d’ «assurer la pérennité d’une activité opérationnelle sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires ». Ainsi, l’exonération partielle des droits de mutation ne sera plus entièrement remise en cause en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte (elle le serait donc – logiquement – partiellement).

Par ailleurs, les modalités d’apport des titres à une société holding en cours de période d’engagement de conservation seraient assouplies. Enfin, l’obligation de déclaration administrative annuelle serait supprimée.

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Pour en savoir plus : http://www.expertsenpatrimoine.com/precisions-et-nouveautes-du-plf-2019