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CABINET MENASCE CHICHE
- 35, avenue d'Eylau
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Les fusions-acquisitions face à la crise : Une opportunité
le 21/07/2023Le contexte géopolitique et économique actuel a complexifié les opérations de fusions-acquisitions. Pourtant, ce type d’opérations reste parfois des plus stratégiques pour réussir sa politique de croissance ... Lire la suite
Mère-filiale : Vers une reconnaissance de responsabilité de plus en plus accrue de la mère envers sa filiale
le 08/03/2023La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà ... Lire la suite
Cession de contrôle d’une société : Le dol dans tous ses états ou la transparence au cœur des relations d’affaires !
le 06/03/2023La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur un litige dans lequel, dans le cadre de la cession de contrôle des titres d’une société, l’acquéreur a manqué à son obligation de transparence et d’information. Par ... Lire la suite
Annulation du plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol : Stocks comptabilisés à leur valeur TTC
le 09/02/2023Lors d’une cession des titres d’une entreprise, la clause de garantie d’actif et de passif est destinée à garantir au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l'actif, dont ... Lire la suite
Société commerciale à capital variable : Clause d'exclusion d'un associé valable alors qu'aucun motif d'exclusion n'est précisé
le 03/02/2023Il n’est pas nécessaire pour une société commerciale à capital variable que la clause d’exclusion d’un associé précise les motifs d’exclusion pour sa validité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans ... Lire la suite
Société mère et filiale : Pas d'engagement de la mère aux cotés de sa filiale en cas de paiement partiel d'une dette de sa filiale envers un créancier
le 02/02/2023La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure une société mère est engagée envers sa filiale si elle est amenée à régler une facture en cas de défaut de paiement de celle-ci ... Lire la suite
Assemblée générale : Limites au pouvoir de revenir sur une décision votée
le 24/06/2022Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue poser les limites au pouvoir d’une assemblée de revenir sur une décision votée en décidant qu’une décision postérieure ne peut venir s’y substituer ... Lire la suite
Assemblée générale : illustration d’un abus de majorité d’une décision visant la distribution de dividendes
le 15/06/2022La question de la distribution de dividendes reste une question d’actualité pour les associés minoritaires qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une telle distribution alors que les associés majoritaires s’y ... Lire la suite
Rupture brutale du mandat de Président d’une SAS : double réparation du préjudice subi par le dirigeant personne morale et son gérant
le 02/06/2022Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d’un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 - 22845): - du ... Lire la suite
Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions : renforcement des dispositions légales
le 26/06/2014La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L.225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ... Lire la suite
Régime régissant le remboursement d’un compte courant d’associés
le 01/10/2013Un arrêt de la de la Cour de Cassation du 23 avril 2013 n° 12-14.283, vient donner certaines précisions sur le régime du compte courant d’associés. Le compte courant d’associés est un outil privilégié pour ... Lire la suite
A propos de la rupture de relations commerciales établies : irruption de la psychologie et de l’éthique
le 30/09/2013L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative ... Lire la suite
Reclassement, hors territoire national, des salariés licenciés dans les groupes de sociétés
le 29/03/2012La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans les groupes de sociétés, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées : - Aussi bien dans les entreprises du groupe situées ... Lire la suite
Validité du cautionnement consenti par une société
le 29/03/2012En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire. Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, ... Lire la suite
Modernisation des contrats de travail : période d'essai limitée, nouveau CDD et sécurité de rupture
le 29/03/2012La loi du 11 janvier 2008 portant réforme des contrats de travail a fait œuvre de modernisation sur trois points essentiellement intéressant : - Une réformation de la période d’essai, - L’ajout d’un ... Lire la suite
Refus d’agrément du cessionnaire de parts d'une SARL
le 29/03/2012Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir ... Lire la suite
Le bail commercial doit dorénavant comporter une annexe environnementale
le 21/03/2012Depuis le 1er janvier 2012, le bail vert est obligatoire pour les baux conclus et renouvelés à partir de cette date, des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret relatif à son ... Lire la suite