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Avis d'expert
Quelles sont les différences entre la vente des titres d’une société et la cession de son fonds de commerce ?
Par Pierre Chameroy (FOC Rapprochement d'Entreprises)
| Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et ce qui reste à la société en particulier en ce qui concerne les opérations en cours à la date de la cession. L'achat des titres présente le risque pour l'acheteur de voir apparaitre ultérieurement des dettes inconnues à la date de la cession. Revenons à cela plus en détail. Cession du fonds de commerce Un fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société c'est-à-dire de tout ce qui lui est utile pour fonctionner : éléments immatériels tels que clientèle - et tout ce qui s'y rattache : enseigne, brevets, marques de fabrique, autorisations administratives, marchés en cours ainsi que droit au bail - et éléments matériels tels que mobilier, machines et outillages, stock de marchandises … L'existence de ces biens est généralement aisée à constater. Leur valeur figure dans la comptabilité et elle peut faire l'objet d'inventaire et elle doit être garantie par le vendeur par un acte que l'acheteur lui fait signer. Ce qui est souvent le plus difficile à mettre au point est la définition du partage des paiements reçus des clients des opérations en cours ainsi que celui du règlement des fournisseurs de biens concernés par les mêmes opérations en cours. Sauf à le faire fonctionner en nom personnel le fonds doit être acheté par une société dont le repreneur dispose ou qu'il créera dans ce but. Le choix de la forme juridique de cette société à créer doit être étudié soigneusement en fonction des objectifs que se fixent les créateurs : actuellement la forme SAS qui n'est soumise qu'à très peu de contrainte est souvent intéressante. Les statuts peuvent être adaptés à chaque cas particulier. Le montant de la vente du fonds de commerce apparaitra dans la comptabilité de la société qui le vend comme un produit exceptionnel. Légalement ce montant doit être consigné chez un tiers durant trois mois avant d'être effectivement versé au vendeur. Si le fonds de commerce constituait la seule activité de la société le devenir de celle-ci est de la responsabilité de ses propriétaires. Ils peuvent la liquider et se partager la valeur résiduelle une fois payées toutes les dettes en particulier les impôts sur le bénéfice – important du fait que le montant d la vente majore le résultat. Pour ces vendeurs la fiscalité sera celle des dividendes. Une autre solution est la vente de la société à un spécialiste de la reprise de coquilles vides ce qui peut être plus avantageux du point de vue fiscal. L'acheteur quant à lui aura à payer les droits d'enregistrement qui sont actuellement de 3% jusqu'à 200 mille euros, 5% au-delà après un abattement de 23 mille euros sur la valeur de son achat. En cas de vente à un membre de la famille ou à un salarié un abattement de 300 k€ s'applique au montant de la cession. Cession des titres La cession des titres de la société ne présente pas la même difficulté puisqu'elle continue à fonctionner comme avant la vente : seuls les propriétaires et éventuellement les dirigeants changent. La relation avec les tiers n'est pas affectée par cette opération, tous les contrats en cours se poursuivent. Contrairement à la cession du fonds de commerce qui est nécessairement celle d'une activité complète, qu'elle soit l'activité unique de la société ou pas, la cession de titres peut quant à elle être partielle ce qui peut être avantageux pour l'acheteur ou pour le vendeur. Comme la société reste responsable de son passif et que des éléments inconnus à la date de la cession peuvent surgir ultérieurement, l'acheteur doit ce prémunir de ce risque en faisant signer par les anciens propriétaires un acte qui garantisse le passif – et aussi par la même occasion l'actif comme dans le cas de la cession du fonds de commerce – souvent accompagné d'une garantie financière qui peut être par exemple la consignation d'une partie du paiement. En ce qui concerne la fiscalité l'acheteur aura à régler les droits d'enregistrement qui sont de 0.1% du montant de la transaction dans le cas où le capital est divisé en actions (SAS ou SA), de 3% dans le cas où il n'est pas divisé en actions (SARL en général) mais après un abattement de 23 mille euros. Pour le vendeur la fiscalité sera celle des plus-values. Le taux de taxation était de 19% depuis le 01/01/2011. Le loi de finance 2013 a modifié cette règle pour créer une superbe usine à gaz ! Le taux de taxation des plus values devient celui de l'impôt sur le revenu. Donc pour une vente supérieure à 150 k€ il est de 45%. Si on y ajoute les 15.5% des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) le taux est de 60.5%. Heureusement un système d'abattements a été prévu pour tenir compte de la durée de détention des titres cédés – sous réserve de certaines conditions relatives au pourcentage de titres détenus et à la taille de la société : 5 % de la valeur des titres cédés si la détention de ces titres est de 2 à 4 ans 10 % entre 4 et 6 ans 15 % pour 7 ans de détention des titres 20 % pour 8 ans 25 % pour 9 ans 30 % pour 10 ans 35 % pour 11 ans 40 % pour 12 ans et plus. Par dérogation et sous certaines conditions – avoir dirigé pendant 5 ans, détenir au moins 25% du capital, que la société soit une PME au sens européen etc.- le vendeur peut être exonéré de la taxe sur la plus value - mais jamais des contributions sociales - s'il prend sa retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Par dérogation également le cédant, sous d'autres conditions – avoir détenu plus de 10% du capital de la société depuis plus de huit ans, réinvestir dans les 36 mois plus de 80% du montant de la cession, acquérir plus de 5% du montant d'une PME… - peut obtenir un report de paiement de la plus value et même après cinq années de détention l'exonération de cette taxe. Conclusion L'achat du fonds de commerce évite tout soucis liés à la gestion antérieure de la société, mais impose une définition très détaillée de ce qui est vendu. L'achat des titres peut être plus simple à la condition qu'une garantie d'actif et de passif soigneusement rédigée accompagne l'acte de cession. La fiscalité peut faire la différence : l'extraordinaire complexification de la législation, la multiplication des exceptions et des dérogations impose de mener une étude fiscale approfondie dans chaque cas particulier ! Pierre Chameroy Gérant FOC Rapprochement d'Entreprises www.rapprochement.fr |
