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Avis d'expert

L'utilisation des "covenants" et "negative covenants" lors d'un LBO

Par Valérie Pintiaux (IXEN)
(IXEN)
Tél : 01 58 19 22 93 - E-mail : valerie.pintiaux@nixen.com
A compter de la date de signature du contrat de prêt et tant que des sommes restent dues à la banque, l’emprunteur, c'est-à-dire dans le cas d’une opération LBO, la holding de reprise, prend, pour elle-même et pour la ou les société(s) acquise(s), certains engagements (en anglais covenants).

Ces engagements sont tant des engagements de faire  (positive covenants) que des engagements de ne pas faire (negative covenants).

1 – Les engagements de faire

Parmi les engagements de faire, on trouvera :
- respecter les dispositions statutaires, législatives, réglementaires et administratives applicables ;
- maintenir en bon état tous les actifs significatifs pour l'exercice de l’activité ;
- assurer et maintenir assurés les actifs de la holding et de la société acquise pour des montants et des couvertures de risque conformes à la pratique courante ;
- remettre à la banque dès qu’ils sont disponibles et au plus tard dans le délai maximal fixé par la banque les comptes annuels et semestriels audités et certifiés de la/des société(s) acquise(s), de la holding et de l’ensemble  consolidé ;
- remettre chaque mois à la banque un rapport d’activité faisant apparaître les principaux agrégats mensuels et cumulés de la société acquise, de la holding et de l’ensemble consolidé ;
- utiliser le financement dans le cadre de l’objet prévu au contrat ;
- payer régulièrement à la bonne date l'intégralité des sommes dues ;
- respecter certains ratios financiers de couverture (en anglais covenant ratios) fixés par la banque prêteuse et cela sur toute la durée du prêt (levier financier, couverture des frais financiers …) ;
- signaler à la banque tout changement de méthode comptable susceptible d’avoir une influence sur le calcul des ratios financiers définis par la banque ;
- gérer la trésorerie du groupe de manière raisonnable, à des conditions normales de rémunération et en bon père de famille ;
- notifier à la banque tout contentieux représentant un risque supérieur à un certain montant ;
- notifier à la banque tout cas d’exigibilité anticipée ;
- obtenir et maintenir le régime d’intégration fiscale ;
- avertir la banque de toute modification du management en cas de démission, révocation ou remplacement ;
- souscrire une assurance homme-clé pour les principaux dirigeants ;
- ...


Exemple de ratios financiers de couverture à respecter :

Ratio de Couverture des Frais Financiers :
La société s’engage à faire en sorte que pour chaque période de calcul se terminant à chaque date indiquée à la colonne A ci-dessous, le résultat du résultat d’exploitation consolidé divisé par le montant des frais financiers (le “Ratio de Couverture des Frais Financiers”) soit supérieur à la valeur minimale correspondante indiquée à la colonne B ci-dessous


Colonne A
Période de calcul se terminant

Colonne B
Ratio de couverture des frais financiers

30 juin 2005

6,0

30 juin 2006

6,5

30 juin 2007

6,5

30 juin 2008

7,0

30 juin 2009

7,5

30 juin 2010

8,0

30 juin 2011

8,5



Ratio de Couverture du Service de la Dette :
La société s’engage à faire en sorte que pour chaque période de calcul, le résultat des flux consolidés de trésorerie disponible divisé par le service de la dette (capital et intérêts) (le “Ratio de Couverture du Service de la Dette”) soit supérieur à 1,0.


Ratio de Levier :
La société s’engage à faire en sorte que pour chaque période de calcul se terminant à chaque date indiquée à la colonne A ci-dessous, le résultat de la dette nette consolidée divisée par le résultat d’exploitation consolidé (le “Ratio de Levier”) soit inférieur à la valeur maximale correspondante indiquée à la colonne B ci-dessous.


Colonne A
Période de calcul se terminant

Colonne B
Ratio de levier

30 juin 2005

4,0

30 juin 2006

3,5

30 juin 2007

3,0

30 juin 2008

2,5

30 juin 2009

2,0

30 juin 2010

1,0

30 juin 2011

0,5



2 – Les engagements de ne pas faire  
A compter de la date de signature du contrat de prêt et tant que des sommes restent dues à la banque, l’emprunteur s’engage :

- à ne pas modifier son actionnariat ;
- à ne pas payer de dividendes ;
- à ne pas céder ses actifs ou ceux de la/des société(s) acquise(s) ;
- à ne pas contracter d’autre prêt et/ou d'engagement hors - bilan ;
- à n’accorder aucun privilège autre que ceux consentis à la banque prêteuse ;
- à ne pas procéder à des investissements non budgétés d’un montant supérieur à un montant fixé par la banque ;
- à ne pas absorber ou fusionner avec une quelconque autre entité, scinder, procéder ou bénéficier de tout apport partiel ;
- ne pas procéder à des opérations de croissance externe ;
- …  

La sanction en cas de non respect de l’un des engagements pris par l’emprunteur auprès de la banque, est l'exigibilité anticipée des sommes restant dues à la banque.


Rédigé par Valérie Pintiaux, auteur de l’ouvrage « Tout savoir sur le LBO »