Place de marché dédiée aux
fusions-acquisitions et à la reprise d'entreprise

Fusacq Formation
Renseignement & inscription au 01 48 28 24 21
Déjà plus de 1200 entrepreneurs et experts formés et plus de 15 000 heures de formation dispensées
Tout comprendre des cessions de fonds de commerce
A venir
  Date : A venir
  Autre date : -
  Horaires : 09h00 - 17h00
  Réf : PDC05
  Lieu : 27 rue Taitbout 75009 PARIS
  Formateur : Yann MARTIN-LAVIGNE
  Cabinet : -
  Public : Conseils en cession d'entreprise et commerce, repreneurs
  Tarif : 420€ HT
  Financements : voir les financements
Principales étapes d'une cession de fonds de commerce

  • Lettre d'intention (contenu, exécution forcée)
  • Audits préalables
  • Promesse de vente (forme, conditions suspensives)
  • Conclusion de la cession (définition des éléments cédés)
  • Transmission des contrats commerciaux

Le transfert des contrats de travail

  • Principe de transfert automatique
  • Cas particuliers : salariés protégés, partagés, contrats suspendus
  • Harmonisation des conditions de travail
  • Arrêtés de comptes entre l'ancien et le nouvel employeur
  • Licenciements ou refus de reprise

Le transfert de bail

  • Forme notariée
  • Agrément du bailleur
  • Participation du bailleur et signification de l'acte
  • Solidarité du vendeur

Le paiement du prix et les garanties du vendeur et de la banque

  • Crédit vendeur
  • Stock et travaux en cours
  • Arrêtés de compte
  • Sûretés et garanties

Fiscalités des cessions de fonds

  • Droits d'enregistrement
  • Plus-value : principes d'imposition, dispositifs d'exonérations
  • Formalités liées à la cessation d'activité
  • Régime de solidarité de l'acquéreur
  • Incidence de la reprise en nom propre / via une société
* avec pause déjeuner d'une heure vers 12h30