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Tout comprendre des cessions de fonds de commerce Réf. PDC05
01
février
09h00 - 17h00 27 rue Taitbout
75009 PARIS
Tarif : 420€ HT
Public visé : Conseils en cession d'entreprise et commerce, repreneurs
Formateur : Yann MARTIN-LAVIGNE
Programme
 
1. Principales étapes d'une cession de fonds de commerce
Lettre d'intention (contenu, exécution forcée)
Audits préalables
Promesse de vente (forme, conditions suspensives)
Conclusion de la cession (définition des éléments cédés)
Transmission des contrats commerciaux

2. Le transfert des contrats de travail
Principe de transfert automatique
Cas particuliers : salariés protégés, partagés, contrats suspendus
Harmonisation des conditions de travail
Arrêtés de comptes entre l'ancien et le nouvel employeur
Licenciements ou refus de reprise

3. Le transfert de bail
Forme notariée
Agrément du bailleur
Participation du bailleur et signification de l'acte
Solidarité du vendeur

4. Le paiement du prix et les garanties du vendeur et de la banque
Crédit vendeur
Stock et travaux en cours
Arrêtés de compte
Sûretés et garanties

5. Fiscalités des cessions de fonds
Droits d'enregistrement
Plus-value : principes d'imposition, dispositifs d'exonérations
Formalités liées à la cessation d'activité
Régime de solidarité de l'acquéreur
Incidence de la reprise en nom propre / via une société

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