Cession de fonds et cession d'actifs isolés (baux commerciaux)

  • Définition du fonds de commerce
  • Critères de distinction

Etapes de la formation du contrat

  • Offre
  • Lettre d'intention
  • Promesse sous conditions

Cas particulier du bail commercial

  • Droit d'occupation autre qu'un bail commercial
  • Clauses limitant la transmission du bail

Conditions suspensives et préalables

  • Droit de préemption de la commune
  • Information des salariés
  • Financement
  • Rapports et bilans, audits

Négociation du contrat

  • Clause de non-concurrence
  • Accompagnement

Prix

  • Ventilation du prix
  • Paiement du prix (Crédit-vendeur, Séquestre)
  • Stock
  • Travaux en cours et engagements commerciaux