Une expertise in futurum peut être demandée pour fixer la valeurs de parts sociales
09 janvier 2012 à 15h27
Le cédant de parts sociales ou d'actions peut demander, avant tout procès, une expertise judiciaire pour déterminer la valeur des titres cédés s'il suspecte une sous-évaluation et si l'acte de cession comporte des modalités d'évaluation contradictoires
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