par MBDB ASSOCIES

Concernant plus particulièrement notre secteur de l'industrie graphique, une question récurrente de la transmission d'entreprise par "Build-up" ou regroupement d'activité est la question des échéances du bail commercial.

Ces échéances sont généralement des freins à la cession pour engendrer des prolongements de charges inutiles et importantes et diminuer les synergies.

Cependant, très souvent, le bail initial est arrivé à l'échéance et n'a pas été signé à nouveaux par les parties. Dans la plus part des cas, il se trouvent de fait en tacite prolongation et non pas en tacite reconduction. C'est a dire qu'il peut être résilié par le locataire avec un préavis de 6 mois a l'issue d'un trimestre civil.

La question doit toujours être posée clairement au conseil juridique, car les engagements du bailleur et du locataire n'ont pas la même portée.

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