par GLOBAL CORPORATE

Votre article sur la loi Hamon a retenu mon attention.

Si je partage l’analyse de Me DUFFOUR sur plusieurs points concernant cette loi, entre autre que « c’est une loi d’illusion donnée aux salariés », en revanche votre proposition de « limiter l’effectif des entreprises visées à 50 salariés serait une solution plus logique, et peut-être un bon compromis. » m’a interpellée.

En vertu de quoi cette loi absurde, dangereuse, inutile,……… comme cela a été écrit et répété à de multiples reprises depuis plusieurs mois serait « un bon compromis pour les pme de moins de 50 salariés ?

Je trouve cette position particulièrement discriminatoire à l’égard des pme concernées.

Pourquoi pas 100 ou 150 salariés ?

Cette loi peut avoir des conséquences potentiellement néfastes sur les transmissions et ce n’est pas une question de seuil qui pourra éviter celles-ci.

Je ne suis pas sûr que les Dirigeants de PME et TPE (70% des PME françaises) apprécieront cette proposition.

Pourquoi cette loi ?

L’hypothèse qui a présidé à l’élaboration de cette loi selon laquelle environ 50 000 emplois seraient perdus chaque année en France en raison de la disparition de PME / TPE en bonne santé a de quoi surprendre, qui plus est, parce que les Dirigeants de ces sociétés n’auraient pas proposés à leurs salariés de les reprendre.

Dans son article "Les salariés ne sont pas une menace pour les entreprises » de l’Express (30 oct.14), Mme DELGA, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie Sociale et Solidaire, avance le chiffre de 26 000 pertes d’emplois en 2012 « parce qu'une entreprise ferme sans qu'aucun repreneur ne soit désigné. Et ce alors que l'entreprise est parfaitement viable d'un point de vue économique ».

Quel chiffre faut-il retenir ? On passe du simple au double !

Il est intéressant sur ce point de la bataille des chiffres, de relire l’article très documenté du Directeur du site Fusacq (daté 16 oct.13), intitulé « Les chiffres de la transmission d'entreprise sur lesquels le gouvernement base son projet de loi "Economie Sociale et Solidaire" sont faux ! »

Mais plus que l’incohérence de ces chiffres, fondement de cette loi, c’est le postulat de base de celle-ci qui est infondé.

Ce postulat selon lequel des Dirigeants liquideraient volontairement leurs sociétés en bonne santé, au lieu d’en assurer la pérennité en permettant à leurs salariés de les reprendre.

C’est tout simplement absurde.

Hormis le cas du décès brutal du Chef d’Entreprise qui peut effectivement conduire à la disparition de sa société pour diverses raisons (fiscalité, ni enfant ni salarié pour lui succéder,…) on ne voit pas de disparition de PME saine et ce pour une raison très simple : le patrimoine professionnel du Chef d’Entreprise constituant l’essentiel de son patrimoine total, le fruit de la cession de sa société lui permettra d’assurer sa retraite.

Les seules disparitions concernent les sociétés confrontées à de graves difficultés financières qui conduisent à leur liquidation.

Pour mémoire, plus de 70 000 PME / TPE ont connu ce destin tragique en 2013.

Le principal souci du Chef d’Entreprise à l’heure de sa retraite, c’est d’assurer la transmission afin d’en garantir sa pérennité. Plus que l’aspect financier, sa priorité est de préserver ce à quoi il a consacré la plus grande partie de sa vie.

C’est l’aboutissement d’une vie professionnelle qui a rarement été un long fleuve tranquille.
Sur ce sujet de la pénibilité de la vie des Chefs d’Entreprises, il faut lire l’article très instructif (du 11 nov14) d’Olivier TORRES, fondateur de l’Observatoire AMAROK , « No cash, no sleep": quand les patrons sont en burn out »

La fierté d’avoir créé de la richesse, des emplois représentant sa principale motivation.

Et, il serait prêt à laisser disparaitre tout cela pour on ne sait quelle raison.

C’est bien mal les connaître.

Parenthèse sur le titre surprenant de l’article.

« Les salariés ne sont pas une menace pour les entreprises »

Non seulement ils ne sont pas une menace, mais ils en constituent l’élément moteur, indispensable au développement et à la croissance de celles-ci

Les performances d’une PME / TPE dépendent exclusivement des salariés et de son Dirigeant. Une équipe indissociable et solidaire.

Il suffit de visiter les PME / TPE pour se rendre compte à quel point, les salariés sont attachés à leur entreprise.

La transmission interne

A l’exception des transmissions familiales, l’expérience montre que dans leur grande majorité, les Dirigeants de PME qui recherchent un repreneur extérieur à l’entreprise, auront au préalable vérifiés si un (ou plusieurs) de leurs salariés dispose(ent) des compétences, de la motivation (sans parler des moyens financiers) pour reprendre la société qu’il (s) connait (ssent) mieux que quiconque.

Qui mieux que le Chef d’Entreprise connait parfaitement ses salariés et peut donc savoir si l’un ou plusieurs de ceux-ci serait (ent) aptes à assurer la relève et à en prendre les commandes.

Cette option « interne » est privilégiée par le Chef d’Entreprise quand elle est possible, car elle permet une transmission dans la continuité, facteur de sécurisation pour les autres salariés.

Il n’est nul besoin d’une loi pour réaliser cette transmission interne.

Le Chef d’Entreprise doit décider en totale liberté de son choix ; il s’agit de son propre patrimoine
Cela dans la plus stricte confidentialité.

Confidentialité mise à mal par la loi Hamon.

Il est illusoire de penser que la confidentialité sera préservée quand tous les salariés seront au courant.

Faciliter la transmission des PME / TPE

A l’heure où le chômage ne cesse de s’aggraver, où le nombre de sociétés en difficultés (RJ, liquidation) atteint des records dramatiques et menace notre tissu industriel, l’urgence doit être d’assurer la pérennité de celles-ci, afin de préserver les emplois.

Pour sécuriser leur pérennité, il faut en priorité faciliter leur transmission.
Simplifier le parcours du combattant que constitue cette opération.
Faciliter l’accès au financement bancaire aux candidats à la reprise, que ce soient les salariés de l’entreprise, ou « des candidats externes ».
Pourquoi les seuls salariés auraient le droit à un dispositif spécifique de financement
dans le cadre d’une Scoop.
Cela constitue une inégalité de traitement, facteur de discrimination.

La loi Hamon va à l’encontre de cette simplification indispensable.

Laisser le Dirigeant-Cédant libre de son choix

Comme je l’ai exprimé ci-dessus, l’actif professionnel constituant souvent la majorité du patrimoine du Dirigeant de PME /TPE, la moindre des choses est de lui laisser la

liberté de gérer celui-ci et tout particulièrement à l’un des moments les plus important de sa vie, quand il va le transmettre.

Bien souvent, il a créé son entreprise, y a consacré sa vie, travaillé sans relâche, pris des risques en permanence et mis en jeu son patrimoine personnel.

Sans parler des nombreux dirigeants qui ont connu des difficultés, le RJ. C’est avec leurs deniers personnels qu’ils ont pu sauver leur entreprise et ses salariés

"Le cauchemar absolu des patrons, c'est la faillite » (Olivier TORRES)

Conclusion

Les PME / TPE françaises sont les principales sources de créations, de richesses et d’emplois.

Il serait urgent de libérer les énergies des Chef d’Entreprises, de réduire les multiples contraintes (administratives, réglementations, ……..) qu’ils subissent au quotidien et ce au détriment de la gestion, du développement de leurs entreprises.

Voir à ce sujet, l’étude très instructive réalisée par le cabinet COSMA EXPERTS dans sa Lettre des ECONOMIES / n° 17 / nov.14, intitulée « Les patrons français plombés par les lourdeurs administratives et juridiques »

La simplification, le bon sens et le pragmatisme devraient guider le législateur.

Quid de la simplification don en parle beaucoup actuellement ?

Je conclurai avec cette citation de W CHURCHILL.

« On considère le chef d'entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char.  »

A méditer !

Emmanuel PERROUX
Global Corporate