Mise à jour du contenu de la documentation prix de transfert
par BIGNON LEBRAY
Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du Livre des Procédures Fiscales. Cette documentation n’est transmise à l’administration que sur demande dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/blog/mise-a-jour-contenu-de-documentation-prix-de-transfert
| A propos de BIGNON LEBRAY |
|
75, rue de Tocqueville 75017 Paris Tél : 01 44 17 17 44 Contact :
Charlotte TouitouFiche complete |
| Depuis 1982, nous développons les compétences de nos équipes dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil comme en contentieux. Notre cabinet réunit aujourd’hui plus d’une centaine de professionnels, dont 25 avocats associés, organisés en 11 pôles d’expertise. |
| Les dernieres actualités de BIGNON LEBRAY | |||
|---|---|---|---|
| 02/07/2018 | Droit d’enregistrement | ||
| 29/06/2018 | Fiscalité du numérique – Imposition des bitcoins : BIC ou plus-val... | ||
| 28/06/2018 | Fiscalité internationale – La taxe sur les comptes-titres en Belgiq... | ||
| 27/06/2018 | Exigibilité de la TVA sur les prestations de services | ||
| 25/05/2018 | Le refus par le Conseil Constitutionnel d’étendre la neutralisation... | ||
En direct de Fusacq
Sur Fusacq nous utilisons des cookies pour vous proposer nos services, personnaliser votre utilisation et mesurer notre audience.
En continuant de naviguer sur Fusacq, vous acceptez que nous utilisions, ainsi que nos partenaires, des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles sur votre appareil.
Ces informations (comme votre adresse IP, vos pages vues,…) peuvent être utilisées par Fusacq ou ses partenaires pour (i) diffuser des publicités personnalisées, (ii) mesurer la performance publicitaire, (iii) obtenir des informations d’audience, (iv) développer et améliorer nos produits et ceux de nos partenaires.
Vous pouvez également personnaliser vos choix en cliquant sur "Personnaliser" ou refuser en cliquant sur "Continuer sans accepter". Vous pouvez à tout moment changer d'avis ou vous opposer à l’utilisation des cookies en cliquant sur "Cookies" figurant en bas de chaque page
En continuant de naviguer sur Fusacq, vous acceptez que nous utilisions, ainsi que nos partenaires, des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles sur votre appareil.
Ces informations (comme votre adresse IP, vos pages vues,…) peuvent être utilisées par Fusacq ou ses partenaires pour (i) diffuser des publicités personnalisées, (ii) mesurer la performance publicitaire, (iii) obtenir des informations d’audience, (iv) développer et améliorer nos produits et ceux de nos partenaires.
Vous pouvez également personnaliser vos choix en cliquant sur "Personnaliser" ou refuser en cliquant sur "Continuer sans accepter". Vous pouvez à tout moment changer d'avis ou vous opposer à l’utilisation des cookies en cliquant sur "Cookies" figurant en bas de chaque page