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Des précisions attendues sur la notion de maître de l’affaire
17 février 2017 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La formation plénière de la section fiscale du Conseil d’Etat s’est réunie en audience le 3 février 2017 (n°388887) sur la notion de maître de l’affaire. Le délibéré n’est pas encore connu et porte sur l’affaire développée ci-après. Aux termes de l’article 109 du Code Gé...
Mise en place du compte PME innovation (CPI) destiné à faciliter le financement des PME
09 février 2017 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau type de compte à destination des entrepreneurs : le compte PME innovation (CPI). Comme pour le PEA, le CPI comprend un compte titres et un compte espèces. Le compte titres doit être alimenté par l’inscription de titres souscrits ou...
Le nouveau projet ClubFunding : Les Jardins de Châtel
09 février 2017 Par CLUBFUNDING   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le projet « Les Jardins de Châtel » est un programme de lotissements situé à Châtel-Saint-Germain, commune française de 2 000 habitants, située dans le département de la Moselle dans la région Grand-Est. La commune se trouve à 10Km de Metz et fait partir de la communauté d’agglomérati...
Allongement de la durée d’application du régime des impatriés
06 février 2017 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


En vertu de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des salariés venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt sur le revenu à la double condition : - de ne pas avoir ét...
Nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (« AGA »)
03 février 2017 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Conformément aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leurs salariés. Alors que la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») avait assoupli le régime fiscal applicabl...
Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
02 février 2017 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée dans le temps jusqu’à 2020 et différenciée selon le niveau de chiffre ...
Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes
01 février 2017 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société française a procédé à une distribution de son report à nouveau, p...
Lettre patrimoniale N°4 – janvier 2017
31 janvier 2017 Par EXPERTS EN PATRIMOINE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Nouveautés fiscales pour 2017 La fin d’année 2016 a apporté, comme tous les ans, son lot de nouvelles dispositions fiscales à travers la loi de finances rectificative pour 2016 puis la loi de finances pour 2017. Ces lois ont été publiées au journal officiel le 30 décembre dernier et son...
Création d'un statut de Conseil en haut de bilan par l'AMF ?
09 janvier 2017 Par CNCFA   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


L’Autorité des Marchés Financiers AMF « s’interroge sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation » des conseils en opérations de Haut de Bilan. Ces intervenants peuvent être de différentes nature, notamment des conseillers en investissements financiers CIF, mais aussi les p...
Attribution gratuite d’actions : Compromis trouvé mais durcissement néanmoins
23 décembre 2016 Par EXPERTS EN PATRIMOINE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Nous avions écrit le 14 octobre suite à l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances sur la modification du traitement fiscal de l’attribution gratuite d’actions. Les députés avaient alors décidé de revenir sur la loi Macron et son cadre fiscal favorable au ...
La Loi Sapin 2 Adoptée !
22 décembre 2016 Par EXPERTS EN PATRIMOINE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Suite et fin du débat sur la loi Sapin 2 et son article 49 sur l’assurance-vie… Nous vous avons alertés précédemment au sujet de l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 (qui est aujourd’hui l’article 49 de la loi Sapin 2) sur les conséquences de son application en termes d’enca...
Le marché britannique offre des opportunités de croissance externe très prometteuses pour l’avenir aux acteurs français du nucléaire
19 décembre 2016 Par FRENGER CORPORATE FINANCE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Par Fabienne Pehuet, Senior Consultante Nucléaire, Frenger International L’attribution du contrat d’Hinkley Point en octobre 2016 à EDF a relancé la dynamique de développement de la filière au Royaume-Uni. Pour se donner toutes les chances de remporter de prochains marchés face à des...
Valorisation des titres de sociétés non cotées : impossibilité de combiner la méthode par comparaison et les méthodes alternatives
15 décembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


L’évaluation des titres de sociétés non cotées est souvent un sujet de discussion avec l’administration fiscale, voire de contentieux. Il en était ainsi dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 21 octobre 2016 et qui concernait des cessions de titres intervenues à la même date p...
SCI se livrant à une activité commerciale accessoire : assujettissement à l’IS si le contribuable n’invoque pas la doctrine administrative
13 décembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


En vertu de l'article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations qui présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, l'administration a admis dans sa doctrine (BOI-IS-CHAMP-10-30 §...
Le passage de la surveillance à la direction et aux responsabilités correspondantes
06 décembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le comité de surveillance d’une SAS agit comme un dirigeant de droit lorsqu’il est doté d’un pouvoir d’autorisation des engagements d’un montant supérieur à 15.000 euros. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2016, n° 14/24308 https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn%3ACA...
La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire
05 décembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr Faits Conformément à un contrat de mandat en date du 31 mars 2010, le directeur général de la société Europcar (le « Dirigean...
Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017
02 décembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’adm...
Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016
01 décembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte Intérêt Aux termes de l’articl...
Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
30 novembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20 L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter du 1er juillet 2016. La création de ce comité vise à répondre à l...
Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites
29 novembre 2016 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement en cause l’amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération dont ...
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