La loi Alur vis à vis de la réglementation de la profession
par ACTORIA
La loi Alur votée en 2014 a fortement renforcé la réglementation de la profession de courtier en transactions sur parts sociales, fonds de commerce et sur immeuble.
Curieusement depuis la loi Hoguet, les transactions sur actions sont moins réglementées que les transactions sur parts sociales d’une SARL ou sur transactions sur immeubles commerciaux ou encore sur cession de fonds de commerce.
Les professionnels sollicitant un mandat pour la cession d’une SARL, d’un fonds de commerce ou d’un immeuble y compris en accessoire d’une SA ou SAS, doivent impérativement disposer d’une carte professionnelle CPI.
Nous disposons de cette carte depuis peu de temps (CPI 7501 2017 000 022 799). Elle a été particulièrement difficile à obtenir car les conditions d’obtention sont devenues très strictes.
Peu de structures disposent de cette carte professionnelle et la sanction est purement et simplement la nullité du mandat ainsi que des poursuites pénales.
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