Le chef d’entreprise est aujourd’hui, plus que jamais, confronté à un choix que l’on pourrait qualifier de cornélien. Doit-il vendre son entreprise aujourd’hui ou attendre des jours meilleurs pour vendre ?
Le rythme effréné des mesures fiscales adoptées au cours de ces derniers mois n’apporte pas un vent de tranquillité ! Quatre lois de finances rectificatives au cours du dernier semestre 2011, suivies d’une loi rectificative 2012 à peine deux mois après avoir publié la loi de finances 2012. Puis un changement de majorité présidentielle qui annonce d’ores et déjà une réforme fiscale de grande ampleur qui sera votée dès cet été. Tout cela vient créer un climat d’instabilité sans précédent qui impose les professionnels à une constante mise à jour de leurs connaissances.
Outre la crise financière qui a déstabilisé le marché financier et fragilisé le contexte économique, nous constatons depuis quelques mois un net ralentissement des opérations de transmission d’entreprise. Les dirigeants, habitués à prendre des décisions rapides et averties sont plus que jamais malmenés par les différentes décisions de nos politiques qui viennent par couche successive neutraliser leurs bonnes initiatives entrepreneuriales. Les investisseurs désirant reprendre une entreprise savent que le contexte ne leur est pas forcément favorable pour obtenir un financement dans de bonnes conditions. Par ailleurs, la nouvelle loi rectificative pour 2012 vient encore les conforter à l’idée de reporter l’acquisition après le 1er août 2012 en raison de la mise en application d’un droit d’enregistrement très inférieur.
De leur côté, les cédants sont conscients de cela et n’hésitent pas à retarder la cession de leur entreprise en espérant que l’avenir sera plus prometteur. Mais le sera t-il vraiment ?....
Les dispositions fiscales les plus marquantes qui intéressent directement la transmission d’entreprises à titre onéreux concernent la plus-value de cession des titres ainsi que les droits d’enregistrement.
On imagine très aisément l’étendue de la déception des cédants après le vote définitif par l’assemblée nationale qui est venu pulvériser le régime d’abattement progressif prévu sur les plus-values sur titres après une durée de détention de cinq ans minimum. Cette mesure se voulait incitative afin de récompenser la prise de risques des détenteurs inhérente à l’investissement dans le capital des entreprises. Désormais, la plus-value sera soumise à un taux d’imposition de 19% plus les prélèvements sociaux soit 32,50% et 34,50% à compter du 1er juillet 2012, à moins que le cédant n’opte dans un délai de 36 mois pour un réinvestissement de 80% de sa plus-value, nette de prélèvements sociaux dans une souscription atteignant au moins 5% du capital d’une PME qui lui donnerait droit à un report d’imposition...
Le dirigeant de PME qui entend demain céder son entreprise avant d’avoir atteint l’âge de la retraite sera tenté d’éviter une cession sèche en raison du taux d’imposition confisquatoire et sera davantage incité à recourir à une panoplie de schémas d’optimisation (apports-cessions suivis de réinvestissements dans d’autres entreprises, donations-cessions) qui permettent actuellement de différer, voire de gommer l’imposition de la plus-value taxable.
Concernant les droits d’enregistrement, les cessions d'actions et de parts sociales étaient soumises jusqu'au 31 décembre 2011 à un droit de 3 %. A compter du 1er janvier 2012, la Loi de Finances pour 2012 modifie les règles de calcul du droit d'enregistrement jusqu’au 1er août 2012.
• Pour les cessions d'actions, la loi remplace le taux proportionnel unique par un barème dégressif :
Montant | Taux de taxation |
---|---|
Jusqu'à 200 000 € | 3 % |
Fraction supérieure à 200 000 € et inférieure à 500 millions d'€ | 0,5 % |
Fraction supérieure à 500 millions d'€ | 0,25 % |
A propos de ACTORIA |
Avenue Louise 523 1050 Bruxelles Tél : 2 627 13 51 Contact :
Hans WAGNERFiche complete |
Cabinet international de conseil de dirigeants de PME souhaitant céder, transmettre ou développer leur entreprise particulièrement au niveau international Premier opérateur européen spécialisé sur les PME à être physiquement implanté dans 6 pays différents - Logistique internationale - Equipe pluridisciplinaire (juridique, financière et technique). |
Les dernieres actualités de ACTORIA | |||
---|---|---|---|
15/04/2024 | Avant d'acheter une entreprise, il faut convaincre | ||
08/04/2024 | Acheter une entreprise quand on est salarié(s) | ||
02/04/2024 | Est-il possible de booster le développement de son entreprise avec le... | ||
25/03/2024 | Être prêt à vendre son entreprise rapidement | ||
18/03/2024 | 5 précautions pour vendre son entreprise |