Droits de mutation sur cession de fonds de commerce : prix de vente d'une pharmacie jugé insuffisant
23 janvier 2012 à 11h05
Le fisc démontre l'insuffisance du prix de vente, fixé à 51 % du CA moyen de la pharmacie, en établissant que des fonds similaires ont été vendus pour un prix représentant 86 % de leur CA
(...)
Article complet réservé aux adhérents FUSACQ Expert
avec les Editions Francis Lefebvre
Pour les adhérents FUSACQ Expert
Accédez à la totalité de cet article grâce à l'offre FUSACQ Expert
Vous souhaitez adhérer à l'offre FUSACQ Expert, contactez nous au01 48 28 20 23
MÉMENTO TRANSMISSION D'ENTREPRISE 2011-2012
L'ouvrage indispensable pour bien transmettre une entreprise
Il présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, sociales et financières pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.
MÉMENTO FUSIONS & ACQUISITIONS 2011
Toutes les règles et la pratique liées aux fusions et acquisitions
Rédigé dans un style Question/Réponse, il apporte des réponses concrètes à plus de 820 questions.
FUSIONS - APPORTS PARTIELS D'ACTIF - SCISSIONS
Choix stratégiques, modalités pratiques... soyez bien accompagné
Le dossier pratique Fusions permet de maîtriser les contraintes comptables des restructurations et vous aide à adopter la bonne stratégie d’optimisation fiscale.
EFL.fr : actualités, documentations,
outils et services juridiques pour les entreprises et leurs conseils
