par CNCFA

L’Autorité des Marchés Financiers AMF « s’interroge sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation » des conseils en opérations de Haut de Bilan.

Ces intervenants peuvent être de différentes nature, notamment des conseillers en investissements financiers CIF, mais aussi les professions réglementées (avocats, notaires ou experts-comptables)

Deux alternatives sont proposées :
- le statu quo : l’exécution d’une prestation de « conseil en haut de bilan » relève du droit commun et tout litige est de la compétence des tribunaux de commerce ;

- l’introduction d’une régulation « sur option » du professionnel : l’AMF envisage alors que les acteurs ayant opté pour le dispositif devraient s’engager à respecter des règles de bonne conduite et d’organisation, afin que cette activité soit exercée avec compétence, soin et diligence, au mieux des intérêts des clients. Tout manquement serait susceptible d’être sanctionné par une association professionnelle ou l’AMF.

Les professionnels sont conviés à envoyer leurs réponses avant le 28 février 2017 à la directiondelacommunication@amf-france.org

Voir lien ci-dessous pour télécharger tester et questionnaire.

Pour en savoir plus : http://www.amf-france.org/Publications/Consultations-publiques/Archives.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Ff00fecd5-d16d-4614-90f2-a625b030ebbd