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Comptabilisation des obligations convertibles en actions avec prime de remboursement
27 août 2013 à 10h45 par JITEC


JITEC

39 rue Saint Ferdinand
75017 PARIS

Tél : 09 77 74 65 16

Contact (s) :
Jacques TIXIER

La CNCC a confirmé en 2011 deux approches pour traiter comptablement la prime de remboursement due en cas de non-conversion d’un emprunt obligataire.

Comptabilisation de l’emprunt, prime de non conversion comprise dite « deux opérations distinctes » :

Les emprunts sont comptabilisés au passif pour leur valeur totale, prime de remboursement incluse, en contrepartie, cette prime est constatée à l’actif du bilan dans un sous compte 169 "primes de remboursement des obligations". La prime de remboursement est ensuite amortie sur la durée de l’emprunt, soit au prorata des intérêts courus, soit au prorata de la durée de l’emprunt. Cette comptabilisation est préconisée par la CNCC, toutefois la comptabilisation hors prime est possible

Comptabilisation de l’emprunt, hors prime de non conversion

Cette approche est possible notamment lorsque le montage incite à la conversion des obligations en actions.

Lors de l’émission de l’emprunt, la prime de remboursement n’est pas comptabilisée en dette au bilan. A cette date, la conversion (future) en actions est estimée probable et le paiement de la prime improbable. En revanche, la prime doit être provisionnée (provision pour risque financier) dès lors que le remboursement de l’emprunt devient probable.

Selon une doctrine de la COB (Rapport COB 1994, p. 162 s. et Bull. COB n° 374, décembre 2002, p. 23), la probabilité de non-conversion doit être appréciée notamment au regard de la volatilité du marché de l’action, de sa tendance récente et de l’échéance plus ou moins lointaine du titre de créance.

Ainsi, dès que le cours de l’action à la clôture est inférieur à la valeur actualisée de remboursement de l’obligation (Bull. COB précité), une provision doit nécessairement être constatée.

Le montant à provisionner doit être calculé prorata temporis à la date de la clôture. En effet, la prime de remboursement qui sera payée en cas de non-conversion s’analyse financièrement comme une partie intégrante de la rémunération de l’emprunt ; elle devrait donc être prise en compte au jour le jour, comme les intérêts.

La CNCC a précisé qu’une information est à fournir en annexe sur le montant total des primes dues en cas de remboursement de l’emprunt au titre des engagements donnés.

Conclusion

Lors du montage, les entreprises estiment souvent qu’un amortissement n’est pas justifié car le montage est souvent incitatif et construit sur des bases de croissance. De plus l’amortissement conduit à réduire le bénéfice de l’entreprise, et alourdi son passif, ce qui explique sa non comptabilisation par les entreprises.

Toutefois la volatilité des marchés financiers et la mouvance des modèles économiques actuels conduisent à privilégier la comptabilisation avec prime, au même titre que les normes IFRS qui imposent l’étalement de la prime.

Mais le fait marquant qui va certainement faire choisir l’amortissement, est une décision du conseil d’Etat du 13 juillet 2011, qui permet sa déduction fiscale alors que l’administration refusait cette déduction. En bon gestionnaire, le fiscal prime toujours sur le comptable...


Pour en savoir plus : http://jitec.fr


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A propos de JITEC :

JITEC est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes créé par Jacques TIXIER en 2004, à Paris XVII.
Il vous accompagne en :
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- Prévisionnel
- Evaluation
- Assistance au montage financier, juridique et fiscal
- Assistance dans la reprise opérationnelle et le développement d'entreprise


La fiche complète de JITEC





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