par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Concrètement, l’état de cessation de paiements se produit lorsque l’actif disponible ne couvre plus le paiement du passif exigible et par conséquent vous n’êtes plus en mesure de payer vos créanciers. Dans les faits, si vous ne pouvez plus payer vos dettes et si vous vous retrouvez harcelé par vos créanciers et par les huissiers, vous avez très certainement atteint l’état de cessation des paiements. Il est urgent de vous placer sous la protection du tribunal en régularisant une déclaration de cessation des paiements.

Le dépôt de bilan pourra aboutir à une demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Lorsque le tribunal a procédé à l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation, il va examiner la question de savoir à partir de quand votre société s’est réellement trouvée en état de cessation des paiements.

Vous disposez de 45 jours à partir de l’état de cessation des paiements pour régulariser le dépôt de bilan ; dépasser ce délai est une faute de gestion et peut entraîner des sanctions. Malgré tout, il n’est pas rare que des entreprises dépassent, parfois largement, ce délai. Le tribunal peut faire remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle de la déclaration, et ce jusqu’à 18 mois.

Lorsqu’une entreprise se trouve en faillite, certains actes de gestion sont interdits, il s’agit de tout acte susceptible de rompre l’égalité entre les créanciers. Par exemple, le paiement préférentiel d’un créancier ou la vente d’un actif avant le dépôt de bilan, mais alors que vous êtes déjà en état de cessation des paiements. La possibilité qu’a le tribunal de remonter à une date antérieure lui permet alors de faire annuler le ou les actes de gestion répréhensibles et de vous sanctionner à leur propos.

Sachez donc que si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez par exemple rembourser par anticipation à une banque un prêt pour lequel vous étiez caution, ou vendre un actif, tel qu’un véhicule ou une machine, le tribunal peut éventuellement utiliser le principe de la date antérieur et vous sanctionner.


Maître Ketty Leroux, Avocate en droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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ketty.leroux@naimavocats.fr

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