En effet, ce système permet au futur repreneur de renoncer très simplement à une acquisition postérieurement à sa prise de pouvoir dans l’hypothèse où la situation réelle de la société ne lui apparaît pas conforme à celle qui lui a été présentée par le bailleur ou pour quelque autre raison que ce soit (dégradation de l’environnement économique de l’entreprise, modification de statut personnel du dirigeant etc).
Pour le cédant désireux de pérenniser son entreprise, une période de fiançailles permettra de vérifier l’adéquation du profil de son successeur.
Enfin, et surtout, ce mécanisme permet pour les deux parties d’organiser la passation progressive du pouvoir : pendant toute la période de location, le locataire des actions ou parts sociales assurera la gestion courante de la société (il interviendra également seul lors des assemblées générales ordinaires) tandis que le bailleur demeurera décisionnaire lors des assemblées modifiant les statuts.
Sur le plan financier, elle permet également à un acheteur de bénéficier d’une sorte de levier « a priori » pour le paiement du prix de cession à travers la perception des dividendes (à condition bien sûr que ceux-ci soient supérieurs aux loyers).
Il convient toutefois de noter que les locations d’actions ou de parts sociales ne sont valables qu’au profit d'une personne physique (ce qui interdit l’utilisation de ce montage par des holdings de reprise et entrave donc l’acquisition finale par LBO) et supposent que certaines conditions complémentaires relatives au statut du bailleur et aux titres loués soient remplies.
Lorsque la location de titres d’une société est utilisée comme une étape préalable à sa transmission définitive, elle doit naturellement être suivie d’un acte de transfert en propriété (cession, apport, donation) (3) . Mais il est également possible de mettre en place, dès la conclusion du bail, une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des loyers versés (il s’agit alors d’un crédit-bail d’actions ou de parts sociales). En pratique, cette dernière option sera privilégiée par les repreneurs.

1.2 Tutorat
Longtemps réclamée par les professionnels des fusions et acquisitions, la création du régime du tutorat vise à favoriser l’accompagnement temporaire du repreneur par un vendeur de titres de sociétés ou de fonds de commerce partant en retraite.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services dont il était salarié peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, transmettre contre rémunération au cessionnaire son expérience professionnelle en tant qu’ex chef de l'entreprise tout en restant affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession et percevra en outre sur sa demande, une prime de transmission à la charge de l'Etat. Pour ce faire, il devra conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention de tutorat dont les modalités seront fixées par Décret en Conseil d'Etat.

1.3 Mutations à titre gratuit en vue de la transmission d’entreprises
Les donations de sommes d’argent consenties entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 à des descendants ou, à défaut, de descendance, à des neveux, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées dans les deux ans à la souscription au capital initial d’une PME ou à l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Cette exonération est limitée à 30.000 euros.
En outre, afin de réduire le coût fiscal de la transmission et de stabiliser le capital d’entreprises à actionnariat familial, l’abattement pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de l’entreprise a été porté de 50 à 75 %. Cet abattement reste subordonné au respect d’un engagement pris par le donateur de conserver les titres pendant deux ans sur au moins 20 % pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ou sur au moins 34 % pour les autres sociétés et d’un engagement pris par les héritiers ou donataires de conserver les parts ou les actions transmises pendant une nouvelle durée de six ans à compter de la date d'expiration du délai de deux ans précité.

II. Loi de Finances pour 2006
La Loi de Finances pour 2006 (LF) du 30 décembre 2005 n’apporte que peu de nouveautés fiscales en matière de transmission ou de rapprochement d’entreprises. Seules les modifications applicables aux SUIR (sociétés unipersonnelles d’investissement à risque) méritent d’être relevées.
A titre liminaire, rappelons que la Loi de Finances pour 2004 avait institué la SUIR pour permettre aux investisseurs individuels et notamment aux « business angels » d’apporter leurs capitaux aux entreprises nouvelles dans des conditions fiscales très favorables, savoir :
- une exonération de la SUIR pendant 10 ans en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt forfaitaire annuel (IFA),
- une exonération de l’associé unique en matière d’impôt sur le revenu (s’il est résident français) et de retenue à la source (s’il est résident étranger) à raison des distributions de dividendes prélevées sur les bénéfices exonérés de la SUIR. L’associé unique reste néanmoins redevable des prélèvements sociaux s’il y est assujetti.

La Loi de Finances pour 2006 a :
- supprimé le plancher de détention des droits financiers dans les sociétés dans lesquelles la SUIR investit (antérieurement 5 % minimum), - relevé le plafond de détention des droits financiers et des droits de vote dans les sociétés dans lesquelles la SUIR investit de 20 à 30 %, - relevé le plafond de détention des droits financiers et des droits de vote détenus directement et indirectement dans la cible par l’associé unique de la SUIR et les membres de son groupe familial de 25 à 30 %, - limité l’exonération d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source aux dividendes résultant des bénéfices de la SUIR provenant des dividendes versés par les cibles.

III. Loi de Finances Rectificative pour 2005
La Loi de Finances Rectificative n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (LFR) est, pour sa part, très riche en nouveautés fiscales applicables aux opérations de transmissions d’entreprises.

3.1 - Plus-values privées sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
La LFR prévoit que les plus-values de cessions d’actions ou de parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés seront réduites d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème année, soit à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure s’appliquera néanmoins dès le 1er janvier 2006 pour les dirigeants de PME prenant leur retraite, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant ou, si le cédant détient plus de 50 %, sur plus de 50 % des droits de vote,
- le cédant doit avoir exercé de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de gestion ou de direction et avoir bénéficié d’une rémunération normale (plus de la moitié de ses revenus professionnels),
- le cédant doit avoir détenu de manière continue pendant les 5 années précédant la cession avec les membres de son groupe familiale, au moins 25 % du capital de la société,
- la société doit avoir des effectifs salariés inférieurs à 250 et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€, - le cédant ne peut être associé ou actionnaire de l’entreprise cessionnaire.

3.2 - Plus-values privées sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux en cas de rachat par une société de ses propres titres
La LFR a étendu le régime des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales aux opérations de rachat par une société de ses propres titres à compter du 1er janvier 2006 pour la différence entre le prix de rachat et le montant des apports incluant le cas échéant les primes d’émission, de fusion (…).

3.3 – Fin du report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux en cas de remploi
La LFR abroge à compter du 1er janvier 2006, le régime de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux en cas de remploi du produit de la vente dans les PME.
En revanche, cette abrogation ne s’applique pas aux plus-values déjà en report au 1er janvier 2006

3.4 - Plus-values professionnelles
La LFR a pérennisé et modifié substantiellement le régime temporaire d’exonération des plus-values de cession de fonds de commerce instauré par la Loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 (Loi « Sarkosy »).
Ainsi, le dispositif s’appliquera désormais à toutes les transmissions d’entreprise à titre gratuit ou onéreux (fonds de commerce, fonds libéraux, fonds donné en location-gérance ou parts de sociétés présentant un caractère professionnel).

Le dispositif s’améliore également puisque désormais au-delà de 300.000 € et pour les cessions comprises entre 300.000 et 500.000 €, la taxation de la plus-value sera exonérée à hauteur de 50 %.
La LFR prévoit par ailleurs l’exonération totale des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes dans l’hypothèse du départ à la retraite du cédant, sous réserve que :
- l’entreprise individuelle ou la société de personnes emploie moins de 250 salariés,
- l’entreprise individuelle ou la société de personnes ait réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€,
- le capital et les droits de vote de la société de personnes ne soient pas détenus par une entreprise ne remplissant pas les conditions ci-dessus visées.

Enfin, la LFR a instauré pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu un régime de plus-values immobilières professionnelles largement inspiré de celui applicable aux plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Ainsi à compter du 1er janvier 2006, les plus-values immobilières professionnelles seront imposées après l’application d’un abattement de 10 % par année de détention à compter de la 5ème année. En conséquence, elles seront totalement exonérées au-delà de la 15ème année.