Le but du désinvestissement est de permettre aux actionnaires de minorer les « frottements fiscaux » lorsque se pose la question : pour récupérer notre argent vaut-il mieux liquider ou vendre la société ?

Compte tenu des textes fiscaux applicables en 2007 Jean Yves BOYET, Président de Texel Participations fait le point avec MAITRE EVA BITTON fiscaliste au cabinet JURIS OFFICE à LYON

- Comment une société devient- elle une coquille ?
- Pourquoi ses associés auraient ils intérêt à vendre leurs titres plutôt que de liquider à l’amiable la société inactive ?
- Combien coûte la prestation (décote) du holding acheteur ?
- Que faire lorsqu’il subsiste de l’immobilier à l’actif ?
- Quelle est la taille minimum de la coquille pour que sa vente soit préférable à sa liquidation ?
- La garantie de bilan donnée au holding acheteur est-elle différente du risque porté en nom propre par l’associé-liquidateur ?
- Dans quels cas le cédant peut il s’exonérer de l’impôt sur la PV réalisée lors de la vente de sa coquille ? (dispositif « SARKOZY » et compensation avec des MV sur un portefeuille de titres cotés)
- Que deviennent les sociétés achetées par Texel Participations ?

C’est à travers un exemple chiffré que ces réponses sont ici apportées

Le sujet est peu connu et pourtant la question se pose tous les ans pour des centaines de sociétés : SA, SAS, SARL, SCI à l’IS.
De nombreuses sociétés mettent fin volontairement, progressivement ou pas, à leur activité commerciale, sans être en difficulté pour autant. Bien au contraire, leur actif n’est plus constitué que de trésorerie, d’immeubles, de titres de participations et le passif ne connaît aucune dette. Quels sont les évènements qui conduisent à cette situation et quelles sont les décisions à prendre par les associés compte tenu de l’évolution récente de la législation en la matière ?

a) Vente du fonds de commerce ou de la branche d’activité : bien souvent les commerçants, acheteurs de fonds de commerce, ne souhaitent pas «s’embarrasser d’une société » et formulent une offre limitée au fonds de commerce. La société en encaisse alors le prix et devient une société inactive liquide dont les associés voudront ensuite se défaire pour récupérer à titre personnel la valeur de leur entreprise.
Fiscalement, plusieurs dispositifs rendent attractifs la cession du fonds de commerce pour les « PME ». Les plus values réalisées lors de la cession du fonds de commerce font l’objet d’exonérations spécifiques :
- Exonération d’impôt au titre de la plus-value réalisée lors de la vente du fonds de commerce : totale lorsque la valeur des éléments n’excède pas 300 000 €, dégressive lorsque leur valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
- Exonération d’impôt au titre de la plus value en fonction du CA: totale lorsque le CA est inférieur à 250 000 € HT (entreprises commerciales) et à 90 000 € HT (entreprises de services).

b) Déclin progressif de l'activité alors que la société a maintenu des réserves ou a gardé ses immeubles.
Il s’agit souvent des anciens locaux d’exploitation chargés d’affectif et il n’y a pas d’accord entre associés sur leur valeur et leur destination. Le holding de désinvestissement achète les titres et fait son affaire de l’immobilier.

c) Conflit d'actionnaires conduisant à la vente des titres.

d) Holding ayant vendu ses participations
Depuis le 1er janvier 2007, les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de participation ne font l’objet d’aucune imposition à l’IS (sous réserve d’une quote part de frais et charges de 5 %). Les capitaux propres du holding devenu société inactive liquide et donc une « coquille-tirelire » se trouvent donc augmentés d’autant.

e) Sociétés en cours de liquidation amiable mais non encore radiées du RCS.
La situation est encore rattrapable au plan juridique et fiscal car la liquidation n'étant pas achevée, les titres de ces sociétés peuvent encore être cédés.

f) Existence d’un actif immobilier
Si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres seront retraités et majorés d’une survaleur correspondant à la valeur de marché des immeubles. Concrètement, en l’absence de biens immobiliers, la valeur des titres sera égale à la trésorerie diminuée de la décote.

Une autre solution est que les cédants, ensemble ou l’un d’entre eux, se portent acquéreur à titre personnel des immeubles, il y a donc économie de la commission d’un agent immobilier. Par ailleurs la société venderesse peut prendre à sa charge les frais notariés : la PV taxable à l’IS réalisée par la société venderesse sera réduite d’autant, et l’acheteur verra son décaissement total réduit d’environ 10%.Par ailleurs le financement de l’acquisition des murs pourra se faire directement par le produit de la vente des titres de la coquille, les actes pouvant se dérouler de manière concomitante chez le notaire des cédants.
Enfin les SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire lorsqu’elles achètent des murs (art 208 C du CGI) à une société. La société cédante n’est imposée qu’à 16,5% sur les plus values de cession d’immeubles au lieu du taux commun de 33%. Il y a 44 SIIC inscrites à la bourse de Paris, elles opèrent sur tout le territoire national, leur liste peut vous être transmise par TEXEL PARTICIPATIONS.Une fois les murs vendus la société devenue liquide peut être rachetée par TEXEL PARTICIPATIONS.

Bien évidemment, la cession des titres suppose que cette opération soit, pour les vendeurs, plus avantageuse qu’une liquidation. En conséquence, les actionnaires vont comparer la restitution nette fiscale, tout impôt confondus, pour les deux options.

C’est cette étude comparative qui est présentée ci-après.

1. VENTE DES TITRES

a) La détermination du prix
Le prix de vente sera déterminé à partir des capitaux propres minorés d’une décote comprise entre 1,8 % et 5%, elle varie en fonction du volume et de l’éventuelle complexité du dossier. (par exemple le cas ou il reste des créances à encaisser) Les petits dossiers font l'objet chez TEXEL PARTICIPATIONS d'une décote forfaitaire de 13 000€.

Si la société est propriétaire d’immeubles, les capitaux propres seront retraités et majorés d’une survaleur correspondant à la valeur de marché des immeubles. Concrètement, en l’absence de biens immobiliers, la valeur des titres sera égale à la trésorerie diminuée de la décote.

Exemple chiffré pour une société à 100% liquide :

Ainsi, pour une SA au capital social de 40 000 € dont la situation nette serait de 1 000 000 €, et la décote négociée à 2 %, le prix payé aux cédants par chèques de banque le jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de cession des titres s’établira à 980 000 €.

b) Les vendeurs et les droits d’enregistrement
Les vendeurs de leurs titres ne sont pas concernés par cet impôt qui est payé par l'acheteur

c) Les vendeurs et l’impôt sur le revenu et les contributions sociales
Les vendeurs verront leurs plus-values imposées au taux de 27%, contributions sociales comprises. La plus-value s’élèvera donc à 940 000 € (980 000 € - 40 000 €) et l’impôt sera de : 253 800 €.

d) Somme restant entre les mains des vendeurs
Au final, les vendeurs disposeront d’une somme de 726 200€.

Pour les dirigeants partant à la retraite en 2007, l’abattement s’appliquera (sous réserve de respecter certaines conditions), au plus values réalisées dès le 01/01/2007 (l’exonération sera totale si le dirigeant détient au 01/01/07 les titres depuis plus de 6 ans et s’il a exercé ses fonction de dirigeants depuis 2001).Dans ce cas très favorable aux vendeurs ils disposeront d’une somme de 876 600 €. (les prélèvements sociaux de 11 % restent calculés sur le montant de la plus value avant abattement) €.

Les cédants pourraient même se voir totalement exonérés d’impôt sur la PV s’ils détiennent par ailleurs un portefeuille de titres cotés enregistrant des MV boursières, en effet dans ce cas il est judicieux d’extérioriser des MV à due concurrence qui viendront en réduction de la PV certaine sur les titres de la coquille

2. DISSOLUTION

a) La valorisation de la société inactive
Sa valeur sera ses capitaux propres c’est à dire sa trésorerie : 1 000 000 € minorée des honoraires d’actes, droits fixes, publication dans un journal d’annonce légale (soit environ 3 000 € TTC)

b) Les associés de la société inactive et les droits d’enregistrement
Un droit de partage au taux de 1,10% sera dû, soit 11 000 €.

c)Les associés de la société inactive et l’impôt sur le revenu
Aucune imposition n’est due sur le capital social. En revanche, le surplus appelé boni de liquidation, diminué d’un abattement de 40%, sera imposé à l’impôt sur le revenu au barème progressif : 40% (taux marginal).
Ainsi, une somme de 567 600 € sera taxée à l’impôt sur le revenu.
Soit : (1000 000 - 3000 frais- 11 000 - 40 000) x 60%
Si on retient la tranche marginale, soit 40 %, il en résultera un impôt de 227 040 €.

d) Les associés de la société inactive et les contributions sociales
Les associés seront redevables des contributions sociales au taux de 11%, soit : 105 270€.

(1 000 000 – 40 000-3 000 x 11%)=105 270 €.

Somme restant entre les mains des vendeurs :

Au final, les vendeurs disposeront d’une somme de 667 690 €.

Soit un différentiel de 58 510€ en faveur de la cession des titres à un holding.

e) La question de la garantie de bilan. Il n’y a pas de différence de fond entre la garantie donnée par les cédants et celle que supporte de manière induite et tacite celui des associé qui a bien voulu se désigner liquidateur : elle ne porte que sur des risques hors bilan et qui s’éteignent avec les prescriptions du droit commercial, fiscal et social.

f) Que deviennent les sociétés achetées par Texel Participations ? Nous garantissons aux cédants de ne pas utiliser la marque, le nom ou les archives commerciales des sociétés achetées qui sont destinées à être absorbées par notre holding.

EN CONCLUSION :
En 2007, dans la quasi-totalité des configurations patrimoniales chez les cédants la cession des titres est bien moins coûteuse au plan fiscal que la liquidation amiable, elle est également plus simple et plus rapide. Bien rares sont les conseils des cédants qui ne préconisent pas la sortie en cession à un holding compte tenu du faible niveau des décotes. Ainsi il ressort de notre exemple un net avantage (8,1 % soit : 58 510 €) pour la vente à un holding. La vente des titres présente en outre un avantage de rapidité, de simplicité, elle évite d’avoir à désigner un liquidateur parmi les vendeurs, parfois source de conflit.

A propos de Texel Participations :

Texel Participations est un holding familial crée à Lyon en 1992 par Jean Yves BOYET, son activité principale est le désinvestissement, toutefois 20% de ses investissements vont vers des PME en croissance. Aucun frais n’est perçu pour l’étude des dossiers que nous étudions. Texel Participations intervient en France dans toutes les régions.

La société TEXEL PARTICIPATIONS est également un acteur majeur de l’acquisition d’usufruit temporaire. Consulter l'avis d'expert sur l'usufruit temporaire