Conformément aux dispositions de l’article 244 quater B, I du code général des impôts, certaines entreprises et sociétés sont éligibles à un crédit d’impôt, lorsqu’elles réalisent des dépenses de recherche ou d’innovation.

Pour être éligible, l’entreprise doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole). Il importe peu à cet égard que l'entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

La société doit pour sa part avoir une forme commerciale.

Sont également éligibles les associations fiscalement opaques (soumises à l’impôt sur les sociétés), et qui exercent une activité opérationnelle.

1) Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt

Conformément aux dispositions de l’article 49 septies F de l’annexe 3 du code général des impôts, les dépenses de recherche éligibles sont celles relatives aux activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée, ainsi que les activités de développement expérimental.

Toutes les dépenses relatives à ces activités n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Il convient au surplus que l’activité respecte l’un des critères suivants :

- Elle doit inclure un élément de nouveauté.
- Elle doit inclure un élément de créativité.
- Elle doit comprendre un élément d’incertitude.
- Elle doit être systématique.
- Elle doit être transférable ou reproductible.

L’article 244 quater B-II du code général des impôts énumère de manière limitative les dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt.

Celles-ci doivent être déductibles du résultat imposable en France.

Les dépenses doivent par ailleurs se rattacher à des opérations réalisées au sein de l’Union Européenne (sauf exceptions spécifiques).

Sont notamment prises en compte les amortissements afférents aux immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs (rémunérations et cotisations sociales comprises), les dépenses de veille technologique, ou encore certaines dépenses de fonctionnement.

Sous certaines conditions, peuvent également être prises en compte les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche sous-traitées auprès d’un organisme tiers.

Afin de s’assurer que la dépense de recherche est bien éligible au crédit d’impôt, il est généralement recommandé d’interroger au préalable l’administration (ou le ministère en charge de la recherche), dans le cadre d’une procédure de rescrit (article L. 80 B du code général des impôts).

La demande de rescrit doit être adressée à l’administration au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n°2069-A relative au crédit d’impôt.

Cette demande nécessite de respecter un certain formalisme prévu par un arrêté en date du 28 novembre 2014.

Si l’administration ne répond pas dans un délai de 3 mois, son silence est alors considéré comme un accord tacite.

2) Le montant du crédit d’impôt recherche

Il correspond à 30% des dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d’euros, et à 5% au-delà de ce plafond.

Ce crédit d’impôt se calcule par année civile. La date de clôture de l’exercice et sa durée importent peu.

Il sera fait observer que les PME au sens du droit de l’Union Européenne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt « innovation », lorsqu’elles mettent au point des prototypes ou des installations pilotes destinées à servir de modèle pour la conception de nouveaux produits.

Le montant du crédit d’impôt « innovation » est moindre que le crédit d’impôt « recherche » puisqu’il correspond à 20% des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de dépenses de 400.000 euros par an.

En pratique, le montant du crédit d’impôt recherche ou innovation s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par la société ou l’entreprise concernée.

En cas de résultat déficitaire, l’article 199 ter B du code général des impôts prévoit que l’excédent du crédit d’impôt constitue une créance imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes.

Il sera fait observer que les jeunes entreprises innovantes peuvent obtenir le remboursement du crédit d’impôt recherche dès la première année d’activité.

A noter que, conformément aux dispositions de l’article L.172 G du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration fiscale peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration précitée n°2069-A.

Pour en savoir plus : https://www.fiscaloo.fr