Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr

Faits
Conformément à un contrat de mandat en date du 31 mars 2010, le directeur général de la société Europcar (le « Dirigeant ») s’est engagé à promouvoir et développer l’activité de la société en exerçant ses fonctions avec discernement, attention et loyauté en veillant à servir les intérêts de la société.

En raison de manquements à son devoir de loyauté à l’égard de la société et de l’actionnaire principal, le Dirigeant a fait l’objet d’une révocation de son mandat social et n’a pas touché l’indemnité contractuelle de révocation.

En conséquence, le Dirigeant a assigné la société en paiement de son indemnité contractuelle de révocation.

Décision
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en jugeant que la communication du Dirigeant directement avec les investisseurs potentiels, en tentant de créer un antagonisme entre la société et son principal actionnaire susceptible de mettre en danger le projet de refinancement de la dette, la dissimulation des informations sont contraires à l’intérêt social et constitutifs d’actes déloyaux.

En conséquence, le Dirigeant révoqué pour faute grave n’est pas en droit de demander l’indemnité contractuelle de révocation.

Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/octobre-2016-droit-des-societes/