BOI-SJ-RES-10-20-20-20

Afin de sécuriser l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises ont la possibilité de demander une validation préalable auprès de l’administration fiscale sous la forme d’un rescrit.

La demande de rescrit doit être déposée au démarrage du projet et en tout état de cause au moins six mois avant la date de dépôt de la déclaration du CIR. Une réponse positive au rescrit permet de valider l’éligibilité du projet de recherche dans la durée sauf si celui-ci subit des modifications par rapport à la description qui en avait été faite dans la demande initiale.

Or, dans les projets pluriannuels, il est très courant de devoir changer d’orientation au fur et à mesure que les travaux avancent. Dans cette hypothèse, le rescrit initial ne pouvait plus être invoqué puisque le projet avait évolué et un nouveau rescrit ne pouvait plus être déposé car le délai pour le faire était expiré.

L’administration fiscale a donc mis en place à compter du 1er octobre 2016 le dispositif du rescrit « roulant » qui permet de demander la révision du rescrit initial suite à la modification d’un projet de recherche pluriannuel. Cette demande doit renvoyer au rescrit initial et décrire précisément les modifications envisagées au projet. Elle doit être déposée au moins six mois avant la date de dépôt de la déclaration CIR.

Ce nouveau dispositif est bienvenu

Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/octobre-2016-fiscalite/