Cela se traduit par la mise en place d’exonérations qui ne sont fournis que pour la reprise d’entreprise agricole, artisanale ou commerciale.

a) Montant des exonérations.

- Demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
- Demandeurs d’emploi inscrit à l’ANPE. (6 mois sur les 18 derniers mois)
- Bénéficiaire du RMI (ou leur conjoint, concubin), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI) ou de l’Allocation Spécifique de conversion.
- Bénéficiaire de l’API (Allocation Parent Isolé)
- Jeunes de 18 à moins de 26 ans sans autres conditions.
- Jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisable aux ASSEDIC ou handicapés.
- Personnes en contrat « emploi jeune » dont le contrat a été rompu.
- Salarié repreneur de leur entreprise en difficulté ou d’une entreprise saine quelque soit son activité.
- Bénéficiaire de l’allocation veuvage (si éligible à l’article L 351-24 du code du travail)
- Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans.
- Titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. (CAPE)

c) Conditions particulières d’obtention :
Le bénéficiaire, chef de l’entreprise individuelle, ou s’il crée une société, il y est majoritairement en détenant au moins 50% du capital ou un tiers du capital s’il la dirige.
Le bénéficiaire a une connaissance du monde de l’entreprise, dans sa gestion. La DDTE peut demander à celui ci de suivre une formation en gestion d’entreprise ou d’accepter un suivi dans le projet réalisé.

Une fois l’attribution effective, l’activité doit débuter dans les 3 mois.
L’acceptation du dossier ACCRE ouvre droit à la délivrance du chéquier conseil.

2°) Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)

Favorise l'accès au crédit bancaire des créateurs de petites entreprises et des repreneurs de petites entreprises saines.
Le PCE finance les besoins immatériels de l'entreprise comme la constitution du fonds de roulement, les frais de démarrage, mais peut aussi financer la reprise d'un fonds de commerce.
L'ensemble des ressources mises en œuvre au titre du programme présenté ne doit pas excéder 45.000 euros : prêt bancaire, prêt à la création d'entreprise, apport personnel du chef d'entreprise, prêt d'honneur...

a) Conditions d’obtention

Les entreprises (personnes physiques ou morales) doivent :
- être en phase de création (moins de trois ans). La création ou la reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce existant, à l'exclusion tant de la reprise d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire que de la simple reprise d'éléments d'actifs de ce même type d'entreprises.
- avoir un numéro SIREN attribué quel que soit le secteur d'activité
- employées jusqu'à 10 salariés,
- ne pas faire appel à l'épargne publique et ne pas encore bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme.

L’entreprise est déjà en activité lors de la demande de PCE, son dernier bilan ne doit donc pas afficher un résultat négatif et elle ne doit pas avoir à la Banque de France une cote de crédit défavorable.

Les entrepreneurs ne doivent pas :
- contrôler une autre société, être dirigeant d'une autre entreprise, être interdits bancaires ou inscrits au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), cotés défavorablement par la Banque de France (cotation de la plus ou moins bonne santé financière de l’entreprise).

b) Montant de l’exonération :

Le PCE est compris entre 2.000 et 7.000 euros accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme dont le montant est compris entre 2 et 3 fois le montant du PCE et dont les caractéristiques sont libres et dépendent de la banque.

La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois. Les intérêts de la période de franchise ne sont dus qu'au terme de celle-ci.
Le taux est identique à celui de la banque sur son concours et ne peut être inférieur au taux d'emprunt d'Etat "CNO-TEC 5" majoré de 1,70%.
Les remboursements s'effectuent par mensualités constantes à terme échu.
Ce prêt est accordé sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l'intervention de SOFARIS, filiale de la BDPME, dont la rémunération est comprise dans le taux du PCE.

S'adresser :

A une agence des principaux réseaux bancaires, 180 banques ont signé une convention avec OSEO BDPME, à un réseau d'aide et d'accompagnement de la création d'entreprises.

3°) Tremplin rural : Aide aux jeunes créateurs et repreneurs d'entreprises en milieu rural

a) Bénéficiaire

- Etre âgé de moins de 40 ans au moment de la demande de subvention.
- L'entreprise reprise doit être inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, à l'exclusion des secteurs d'activités définis par le règlement d'attribution.

b) Conditions d’obtention

- Installation dans une commune de moins de 3 500 habitants (population sans double compte, référence Insee recensement 1999).
- Les dossiers sont examinés pour avis par le Comité de pilotage du Fonds local d'adaptation du commerce rural.
- Assiette pour les repreneurs: elle est constituée par les actifs, le fonds de l'entreprise, les investissements nouveaux réalisés. Investissement minimum : 12 000 €. Investissement maximum : 31 000 €.

La reprise d'entreprise doit s'accompagner d'un changement de génération (départ à la retraite du cédant) sauf cas particulier destiné à maintenir dans une commune le dernier commerce ou artisan de son secteur d'activité.

c) Montant de l’exonération

- L'aide s'élève à 3 800 € par projet.
- Un acompte est versé à concurrence de 2 800 €, le solde sur justification de la réalisation des actions d'accompagnement et de formation.

S'adresser :

Direction de l'économie et du tourisme
tél. : 05 53 69 41 98 et 41 47

4°) Pour le financement : le prêt sans intérêt du conseil général
a) Conditions d’obtention
- Sont éligibles les projets de création ou de reprise d'entreprises ainsi que les entreprises créées ou reprises depuis moins d'un an, localisées dans le département de la Somme et qui développent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service, quel que soit le statut juridique retenu (entreprise individuelle ou société). ---Le capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par des entreprises pré-existantes ou par leur dirigeant.
- C'est un prêt sans intérêt et sans garantie, d'un montant maximal de 8 000 € remboursable en 48 mensualités maximum.

La décision d'octroi du prêt d'honneur est prise par un comité d'attribution devant lequel le demandeur expose son projet et motive sa demande. Le comité décide souverainement de l'accord du prêt, des modalités de remboursement et de suivi de gestion.